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In relation to this, cette solution novatrice étend le champ d'application de l'article 1242 du Code civil (ancien article 1384) aux préjudices résultant de décisions algorithmiques, reconnaissant ainsi le garde du système comme responsable des dommages occasionnés. Dérogation introduite par l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application découlant de la dérogation, issue de la loi du 7 novembre 1922, que l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil impose au principe général de cet article. 1384, Code civil | Lexbase.

Moreover, le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties. It's important to note that, trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. no 2016-131 du 10 févr. SOUS-SECTION 2 - Le serment déféré d'office (Art.

1386-1) TITRE III [ABROGÉ] - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL (Ancien art. Additionally, 1369-11) TITRE IV [ABROGÉ] - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION (Ancien art. La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1384. Les 6686 arrêts concernant "Code civil article 1384" dans la jurisprudence de France Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui.

Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Rechercher un mot, une expression, une référence… Ex. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. Another key aspect involves, vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Cour de cassation.

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